Conditions Générales de Ventes

I) Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société MDSI (Matthieu Delaye Solutions Informatiques) en qualité de vendeur et son client, en qualité d’acheteur.
Le client reconnaît avoir reçu et pris connaissance, à l’émission d’un devis, d’une commande ou d’un bon de livraison, des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société MDSI.
Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise, DOM TOM.
Tout le matériel est vendu en état de marche (dans le cadre d’une utilisation normale de fonctionnement).

II) Tarifs

Tous nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier et au 1er juillet en fonction de l’inflation et des fournisseurs sauf en cas de devis signé ou d’acompte versé pour tout achat matériel.
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, en euro et calculés en HT.

III) Paiements

Les achats effectués chez MDSI sont payables par chèque, espèces, mandat administratif, virement ou carte bancaire, au comptant pour les particuliers et à vingt jours à compter de la date de la facture pour les professionnels.
Lors de la signature d’un devis supérieur à 300 € HT, il sera demandé un acompte correspondant à 30% minimum du montant total de celui-ci.
En cas d’acceptation d’un devis, et en cas de versement de partie ou intégralité du montant total, aucune annulation ni aucun remboursement ne seront possibles sauf en cas de dommages constatés au matériel lors de la livraison.
De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par MDSI quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement.

IV) Clause pénale, intérêts, indemnité forfaitaire

En cas de non-paiement le client s’engage à verser à titre d’indemnité une pénalité de 15 % sur le principal dù, conformément aux dispositions de l’article 1231 et suivants du Code Civil.

Pour les professionnels, les intérêts contractuels de retard seront appliqués sur le montant des sommes dues, au premier jour suivant la date d’échéance de la facture, sans mise en demeure préalable. Le taux sera celui de la banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement majorée de 10 points.
Par ailleurs, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité de la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6, alinéa 12 du Code de commerce, et dont le montant est fixé par le Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.
L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire sur justification de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elle qu’en soient leur nature, pour le recouvrement de la créance.

V) Livraison et disponibilité

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
• soit par téléphone et/ou l’envoi d’un avis à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur.
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
  

Le délai de livraison indiqué sur la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Le délai d’obtention d’un élément informatique neuf (écran, mémoire, etc…) par la société MDSI peut atteindre 7 jours ouvrés (délais fournisseurs sauf indisponibilités), sauf pour un PC complet dont le délai peut atteindre 2 semaines (après validation du devis présenté).
En cas d’indisponibilité du produit commandé chez le fournisseur, MDSI proposera un produit de remplacement.
Les cas de force majeure ou fortuit peuvent suspendre de plein droit les livraisons ou prolonger d’autant les délais convenus, ne mettant pas en cause la responsabilité de MDSI pour la non-exécution ou le retard de celles-ci.

VI/ Retrait de marchandise

Toute marchandise qui n’aura pas été retirée dans un délai d’un mois suivant l’avis de mise à disposition envoyé par MDSI fera l’objet de frais de garde journalier d’un montant de 2 euros HT.

VII) Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de la société MDSI jusqu’à l’encaissement effectif de leur prix de vente, conformément à l’article 2367 du Code Civil.

VIII) Données des clients

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société MDSI.
De plus, la société MDSI s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers et à ne divulguer aucune information personnelle.

IX) Responsabilité

La société MDSI ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des changements ou des erreurs s’y sont introduits, en aucun cas, la responsabilité de MDSI ne pourra être engagée.
La société MDSI décline toute responsabilité en cas de modification effectuée par le client sur le matériel vendu (neuf ou occasion) ou le rajout d’un élément et donc du dysfonctionnement qui en découlerait.

X) Litiges

En cas de litige, le client s’adresse par priorité à l’entreprise pour tenter d’obtenir une solution amiable et à défaut, MDSI se réserve le droit d’agir en justice
Les contestations entre commerçants portant sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

XI) Garanties

Tous nos produits neufs bénéficient d’une garantie constructeur à dater de la facture d’achat. Pour les conditions et la mise en œuvre nous incitons le client à se rapprocher de celui-ci.
Pour les prestations, main d’œuvre, MDSI bénéficie d’une garantie responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Allianz.

MDSI (Matthieu Delaye Solutions Informatique)
9 Rue Gustave Eiffel
ZI Frimont
33190 La Réole
452 327 042 R.C.S. Bordeaux